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Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET MPSAT

Le site ATOMES MPSAT est un portail internet co-construit par le GIP SESAN et l’équipe de la MPSAT (Hôpital NOVO). L’objectif du site est de :

• Communiquer sur le parcours MPSAT proposé aux patients atteints de BPCO du territoire Nord-Ouest Val d’Oise

Le portail offre plusieurs services :

• Présentation de la MPSAT ;
• Présentation du parcours ;
• Formulaire d’inclusion
• Etc.

Le site MPSAT a vocation à s’ouvrir aux professionnels de la santé et aux patients.

L’utilisation de ce service est facultative et sans contrepartie financière du Professionnel.

Le site ATOMES MPSAT permet aux Professionnels de créer leur compte d’accès et de gérer leurs données dans les conditions décrites dans les présentes conditions générales d’utilisation. Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des données est systématiquement conservé chez un hébergeur de « données de santé » certifié.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France (ci-après, « ARS-IF ») et le Groupement d’Intérêt Public SESAN, dont le siège social est au 6-8, rue Firmin Gillot, 75015 Paris, représenté par son Administrateur en exercice, Mme Naïma MEZAOUR (ci-après, « SESAN ») et d’autre part, le Professionnel.

 

1. Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

SESAN est un organisme de droit privé à but non lucratif qui travaille en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé Île‑de‑France pour le développement des Systèmes d’information de santé. Ses membres sont les établissements de santé et du secteur médico-social public ou privé, ainsi que l’ensemble des professionnels de santé en Île‑de‑France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions de mise à disposition du portail ATOMES MPSAT et les obligations des Professionnels utilisant ce service (ci-après le Service) dans le but de garantir la préservation des systèmes et des données.

Compte tenu des évolutions possibles du Service et de la réglementation, SESAN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du Professionnel dès la première connexion suivante au portail. SESAN se réserve le droit de résilier la relation contractuelle avec le Professionnel ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en refusant toute modification, sans que le Professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

Elles lui sont donc opposables en toutes circonstances. Le Professionnel ayant la personnalité morale se porte fort du respect des Conditions Générales d’Utilisation par ses associés, membres, préposés, employés ou agents.

Le refus des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de toutes modifications ultérieures exclut l’utilisation du Service.

La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est stipulée pour une durée indéterminée. Elle prend fin de plein droit, sans notification préalable, avec la survenance de l’un ou l’autre de ces évènements : la clôture du Compte ou la cessation d’exploitation du Service par SESAN. La cessation d’exploitation du Service par SESAN peut résulter d’une décision stratégique de l’ARS-IF et de SESAN ou de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire de SESAN.

En cas de manquement à ses obligations par une Partie, la Partie victime pourra résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation de plein droit dans les quinze (15) jours suivant la notification par écrit du manquement mettant en demeure la Partie défaillante de respecter ses obligations. Ce délai n’aura pas à être respecté si l’obligation inexécutée est insusceptible de régularisation, comme c’est notamment le cas en cas de non-respect de l’obligation de secret et de confidentialité. Dans cette hypothèse, la lettre recommandée se borne à constater la résiliation définitive et immédiate.

 

2. Définitions

Aux fins des présentes :

• « Compte » désigne l’espace privé ouvert sur le Service et permettant au Professionnel de souscrire ou d’accéder aux Services, et de les utiliser ;

• « Administrateur du site » désigne la/les personnes responsable(s) de la gestion des comptes utilisateurs du site, de la publication de contenu sur le site

« Utilisateur non connecté » désigne le professionnel qui accède au portail ATOMES MPSAT sans s’être identifié par un identifiant et un mot de passe. L’utilisateur non-connecté n’a accès qu’à certaines fonctionnalités du site.

• « Utilisateur connecté » désigne le professionnel ayant un compte et s’étant identifié lors de sa connexion au portail. L’utilisateur a accès à l’ensemble des fonctionnalités du portail ATOMES MPSAT selon le profil utilisateur qui lui aura été attribué lors de son inscription sur le site.

• « Défaut » désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant le Service qui sont documentés par le Professionnel et reproductibles par SESAN et/ou ses sous-traitants, et qui ne permettent pas un fonctionnement du Service conforme à sa destination.

• « Donnée à caractère personnel » désigne les informations collectées se rapportant à une Personne concernée.

• « Espace Numérique Régional de Santé » (« ENRS ») désigne l’ensemble des services dématérialisés, portés institutionnellement par l'ARS-IF et pilotés par une maîtrise d'ouvrage régionale. Il respecte le cadre d'interopérabilité et les référentiels promus par l'ASIP Santé tout en répondant aux besoins régionaux de santé.

• « Personne concernée » désigne une personne identifiée ou identifiable, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement ;

•  « Service », désigne les fonctionnalités décrites à l’article 4 qui constituent des composantes du portail ATOMES MPSAT.

• « Services Numériques SESAN » désignent l’ensemble des Services Numériques proposés par SESAN et décrits, notamment, mais pas exclusivement, par le site Internet http://www.sesan.fr

• « Service Tiers » désigne tout service proposé par un tiers et accessible depuis un lien hypertexte sur Le site ATOMES MPSAT.

• « Professionnel », désigne toute personne physique accédant et/ou utilisant un des Services Numériques SESAN, du secteur sanitaire ou médico-social de la région Ile-De-France, ainsi que, le cas échéant, toute personne morale au titre de laquelle cette personne physique intervient.

Ces termes et expressions auront la signification donnée au présent article, qu’ils soient rédigés au singulier ou au pluriel.  

 

3. Description du Service

1. 1. Destination du Service

Le site ATOMES MPSAT a pour objet de promouvoir le projet article 51 MPSAT.

Les fonctionnalités du Service accessibles au Professionnel sont celles indiquées comme étant réalisées par SESAN ou sous son contrôle. Elles sont décrites en ligne sur le site internet avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de SESAN ne pourrait être engagée.

Ayant pour finalité l’information des professionnels et des usagers sur les actions de la MPSAT, le Service comporte notamment les fonctionnalités suivantes :

• Une présentation de la MPSAT
• Une présentation du parcours
• Un formulaire d’inclusion
• Un moteur de recherche de l’offre de santé

La liste des fonctionnalités du Service est susceptible d’être modifiée par l’ARS-IF et le SESAN par :

• L’ajout de nouvelles fonctionnalités : l’ajout d’une fonctionnalité n’a pas pour effet d’imposer son utilisation au Professionnel, laquelle utilisation peut être conditionnée par l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires ;
• Le retrait d’une fonctionnalité : Le Professionnel reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit acquis au maintien d’une fonctionnalité dès lors que le retrait ne prive pas Le site ATOMES MPSAT de sa fonction de base.

Par ailleurs, SESAN se réserve la possibilité de mettre en œuvre certaines fonctionnalités du Service de façon progressive.

Le site ATOMES MPSAT ne décharge d’aucune manière les Professionnels de leurs obligations et de leurs responsabilités professionnelles. Le Professionnel assume seul la responsabilité des actes accomplis dans le cadre de la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il déclare avoir pris toutes les précautions appropriées et mesures nécessaires pour faire face à un éventuel dysfonctionnement du Service.

Le Professionnel reconnaît et accepte que les obligations de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service ainsi qu’à l’hébergement des Données à caractère personnel.

Le Professionnel s’oblige à utiliser les Services, dans le respect de leur destination à des fins professionnelles et pour la prise en charge de ses Patients et Usagers. Il s’interdit d’utiliser le Service à d’autres fins.

 

1. 2. Droits concédés sur le Service

SESAN concède au Professionnel, à titre non cessible, non transmissible et non exclusif, un droit d’accès et un droit d’utilisation du Service.

Les droits concédés se limitent au code-objet du Service. SESAN se réserve le droit de corriger tout Défaut. Le Professionnel s’interdit, directement, indirectement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de procéder ou faire procéder par un tiers, à tout arrangement, altération, correction, traduction ou modification du Service.

 

4. Services Tiers

Le Service permet d’accéder à des Services Tiers, fournis sous la responsabilité exclusive des sociétés qui les éditent. L’accès et l’utilisation de ces Services Tiers sont conditionnés par l’acceptation par le Professionnel des conditions contractuelles mises en place par les éditeurs des Services Tiers. SESAN décline toute responsabilité en cas de dommage consécutif à l’utilisation des Services Tiers.

 

5. Modalités d’utilisation du Service

1. 1. Accès au Service

1. 1. 1. Accès par l’ENRS

Le Service est accessible via le portail de l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS). Ce portail est dédié au professionnel participant à la prise en charge des Patients et Usagers. Il a pour objectif de donner aux professionnels de santé un accès aux applications régionales de santé.

Le Professionnel doit se conformer aux conditions générales d’utilisation de l’ENRS https://pro.sante-idf.fr/AutoConnectSSO/Module/Compte/Charte.aspx. En validant les conditions générales d’utilisation Maillage, le professionnel acte avoir pris connaissance et validé les conditions générales de l’ENRS.

1. 1. 2. Accès direct au Portail ATOMES MPSAT

Le site ATOMES MPSAT est ouvert aux professionnels sanitaires, médico-sociaux dans le cadre de leur activité, en ayant formulé la demande via le formulaire de création de compte sur le site ATOMES MPSAT.

La création du compte ne sera possible qu’après la création automatique d’un compte ENRS (https://pro.sante-idf.fr/AutoConnectSSO/Module/Compte/Charte.aspx) et effective qu’après validation de la demande du professionnel par le/les administrateurs du site ATOMES MPSAT.

A la création du Compte, les identifiants de connexion sont délivrés à titre personnel et confidentiel. Le Professionnel est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le Professionnel s’engage à informer sans délai l’administrateur du site ATOMES MPSAT via le formulaire de contact.

• De toute modification de sa situation professionnelle déclarée au moment de l’octroi des identifiants de connexion.
• De toute utilisation par un tiers non autorisé de son Compte.
• De la perte ou de vol de ses identifiants de connexion.

SESAN ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des accès au Service de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des identifiants de connexion du Professionnel.

Toute utilisation du portail ATOMES MPSAT se fait sous la responsabilité personnelle du Professionnel.

Pour pouvoir accéder au Service, le Professionnel doit acquérir, à ses frais, un accès Internet (avec une bande passante permettant un débit Internet suffisant pour l’utilisation du Service), un système d’exploitation et un navigateur web respectant la configuration minimale décrite pour l’utilisation du Service. Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer à tout moment, sans préavis. Le Professionnel est seul responsable de la compatibilité entre son équipement informatique avec le Service.

1. 1. 3. Clôture du Compte

À tout moment, le Professionnel peut demander la clôture de son Compte en adressant une demande via le formulaire de contact du site.

 

1. 2. Disponibilité, maintenance et amélioration du Service

Le Service est disponible en 24H/24h, 7j/7, à l’exception des périodes de maintenance programmées. SESAN s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de l’ordre de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98%) sur une période de douze (12) mois consécutifs (hors indisponibilités planifiées), du 1er janvier au 31 décembre.

L’ARS-IF et SESAN se réservent la possibilité d’interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au Service, et ce notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du Service ou pour améliorer la disponibilité des informations via Internet. SESAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer le Professionnel préalablement à cette interruption du Service. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité. L’ARS-IF et SESAN ne peuvent être tenus pour responsable des éventuels dommages occasionnés par ces interruptions, et ce compris les pertes de données.

SESAN garantit que le Service est conforme à sa destination, et ce pour toute la durée de sa mise en ligne. Le Professionnel dispose d’un service support en cas d’interruption de l’accès ou de difficulté dans l’utilisation du Service via le formulaire de contact

Le service support est disponible pour répondre à l’ensemble des interrogations ou difficultés techniques, à l’exclusion de toute information à caractère médical, rencontrées par les Professionnels dans le cadre de l’utilisation du Service.

Par ailleurs, le Professionnel s’engage à contribuer à l’amélioration du Service, en signalant les Défauts éventuels et, le cas échéant, en proposant toute amélioration.

Dans ce laps de temps, SESAN peut, à sa seule discrétion, corriger ou faire corriger les Défauts ou recourir, si nécessaire, à une solution de contournement pour remédier aux Défauts.

Le Service contient, peut contenir, met en œuvre ou peut mettre en œuvre des programmes informatiques distribués sous licence « open source » spécifique que le Professionnel est tenu d’approuver, préalablement à leur utilisation. Par exception à ce qui précède, ces programmes informatiques sont fournis « en l’état », sans garantie d’aucune sorte de SESAN.

Les garanties consenties au Professionnel dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont exclusives de toute autre garantie légale ou contractuelle, explicite ou implicite.

 

1. 3. Obligations des Professionnels

1. 1. 1. Obligations diverses

De façon générale, le Professionnel s’oblige à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables tant au Service et à la protection des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers qu’à l’activité professionnelle du Professionnel. Le Professionnel garantit SESAN contre toute réclamation que pourraient engager les Patients et Usagers, un tiers ou les autorités compétentes contre SESAN et qui résulterait, directement ou indirectement, du non-respect par le Professionnel et/ou ses membres, préposés, employés et prestataires des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

Lorsqu’il utilise le Service, le Professionnel s’interdit ainsi notamment de :

• Collecter des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers dans la prise en charge desquels il n’intervient pas ;
• Collecter des Données à caractère personnel non publiques afférentes aux autres Professionnels
• Accéder au Service à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.), sauf autorisation préalable écrite de SESAN ;
• Télécharger des virus ou autres codes malveillants sur le Service ;
• Accéder ou tenter d’accéder au compte d’un autre Professionnel ;
• Utiliser le Service dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire, contraire à la législation applicable aux Données à caractère personnel et, plus particulièrement, à celles relatives aux Patients et Usagers ;
• Entraver le bon fonctionnement du Service.

1. 1. 2. Respect du droit des Patients et Usagers

Le Professionnel est garant du respect du secret professionnel. De façon générale, SESAN s’interdit d’accéder aux Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers et, plus généralement, de traiter les Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers à d’autres fins que pour réaliser les prestations décrites aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lorsque la réalisation des prestations implique ou est susceptible d’impliquer l’accès à des Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers, SESAN s’oblige à soumettre tout membre, préposé, employé ou prestataire ayant directement ou indirectement accès à ces Données à caractère personnel relatives aux Patients et Usagers à une stricte obligation de confidentialité.

 

1. 4. Contenus illicites

Tout Professionnel constatant la présence d’un contenu illicite s’engage à le déclarer via le « formulaire de contact » dès qu’il en a connaissance.

Conformément à l’article 6-I.5 de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique, cette notification doit impérativement comporter :

• La date de la notification.
• Si le notifiant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
• La description précise des faits litigieux et leur localisation précise.
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré.

L’administrateur du site ou à défaut SESAN, s’engage à prendre toutes les mesures appropriées s’il considère le contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la finalité du Service.

 

1. 5. Journal d’accès et traçabilité

Le Professionnel est informé que toute action sur le Service (consultation, création, modification ou suppression de toute Donnée à caractère personnel) est tracée à des fins de respect des présentes notamment de la responsabilité qui l’engage. Le Professionnel reconnaît et accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SESAN ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des échanges, communications, commandes et paiements éventuellement intervenus entre les Parties.

Les données du journal des accès au Service, aux Données à caractère personnel pourront faire l’objet d’études globales, aux fins d’amélioration du système d’information, ou d’études spécifiques afin de vérifier le respect des présentes.

 

1. 6. Restriction d’accès à titre conservatoire

En cas de manquement d’un Professionnel aux obligations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou aux conditions spéciales d’utilisation d’une fonctionnalité du Service, SESAN et l’ARS-IF se réservent la possibilité – sans préjudice de la résiliation de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de poursuites - de restreindre l’accès au Service concerné en suspendant à titre conservatoire le Compte du Professionnel concerné ou de suspendre à titre conservatoire l’ensemble des Comptes des Professionnels créé par un Professionnel ayant la personnalité morale directement ou indirectement concernés par les manquements.

Lorsqu’ils envisagent de prendre une mesure de restriction ou de suspension, SESAN en informe sans délai et par tout moyen le Professionnel concerné, en lui indiquant le ou les manquements à l’origine de cette décision, les moyens d’y remédier, le cas échéant, et la possibilité de faire valoir ses arguments dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification. La mesure de restriction ou de suspension ne peut être prise que si au terme de ce délai, le ou les manquements persistent et après que le Professionnel a été mis en mesure de faire valoir ses arguments.

Par exception à ce qui précède, en cas de manquement compromettant la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, du Service ou lorsque le manquement est insusceptible de régularisation, la mesure de restriction ou de suspension peut être prise directement et avec effet immédiat par SESAN. Le cas échéant, la mesure est portée à la connaissance du Professionnel concerné sans délai et par tout moyen. Le Professionnel dispose d’un délai de quinze (15) jours, suivant la notification, pour présenter ses arguments et demander la levée de la mesure.

 

6. Traitement des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, le Professionnel est informé de la politique de protection des données personnelles le concernant, consultable à tout moment sur ce site.

• Que les responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du Service sont les Adhérents Bénéficiaires du Service mis à disposition par SESAN.

• Que le traitement des données à caractère personnel a pour finalité de permettre aux professionnels d’accéder à un annuaire des structures et professionnels d’Ile-de-France, pour des motifs de mission d’intérêt public.

• Que les sous finalités poursuivies par le traitement sont :

• • D’effectuer les opérations relatives à l’accès de l’annuaire via un compte sécurisé du Professionnel utilisateur du Service (gestion des comptes ; gestion des réclamations et demandes de droit d'accès, de rectification, d'opposition, d’effacement, de limitation et du contentieux) : la base juridique retenue est l’intérêt légitime
  • D’assurer le maintien en condition opérationnelle du Service, ainsi que la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel relatives à toute Personne Concernée : la base juridique retenue est d’une part la conclusion et l’exécution du contrat, d’autre part l’article 32 du RGPD ;
  • De réaliser, à partir des données de connexion et d’utilisation du Service, des statistiques d’utilisation du Service et gérer les avis des Professionnels sur le Service, aux fins d’amélioration du Service et des Services numériques de l’ENRS : la base juridique retenue est l’intérêt légitime de l’ARS-IF et de SESAN.

Que les destinataires des données recueillies dans le cadre de l’utilisation du portail ATOMES MPSAT sont les coresponsables de traitements et leurs sous-traitants, les Professionnels disposant d’un compte sur le Service.

• Que les données recueillies seront conservées
  • en base active, pour une durée de :
    • douze (12) mois à compter de la dernière connexion, en ce qui concerne le Compte ;
    • Pour une durée de six (6) mois glissant en ce qui concerne les journaux de trace ;
  • en base archive, c’est-à-dire dans un environnement isolé, distinct de la Plateforme, au terme de ces durées, pour la durée de prescription extinctive.

• Qu’il lui est garanti :

• • Le droit d’accéder aux Données à caractère personnel le concernant ;
    • Le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l'objet des traitements mis en œuvre dans l’intérêt légitime de l’ARS-IF et SESAN ;
    • Le droit de demander que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
    • La possibilité de demander, pour un motif légitime, la suppression de toutes les données les concernant, sauf exception légale ;
    • De la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Ces droits peuvent être exercés par l’intermédiaire du formulaire de contact et en cas de difficulté en adressant un mail à l’adresse suivante : mpsat@ght-novo.fr

Toute demande doit-être accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de réclamation, le professionnel peut choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

- Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07

- Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/

 

1. 1. Traitement de données à caractère personnel à l’initiative de l’utilisateur

Le professionnel est informé que le service proposé lui permet d’effectuer des traitements de donnée à caractère personnel dans le cadre de son activité.

Dans le cas où un utilisateur du site internet consent à renseigner le formulaire d’inscription à un évènement, le professionnel est notamment amené à traiter les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, profession, structure, adresse, code postal, ville, adresse mail, confirmation de l’adresse mail, téléphone, téléphone mobile.

Ces traitements relèvent de la responsabilité pleine et entière du professionnel et/ou de la structure de rattachement au regard de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur.

 

7. Propriété intellectuelle

Le Service, la conception informatique et le contenu du Service, incluant, le cas échéant, les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci, constituent des droits de propriété intellectuelle dont l’ARS-IF et SESAN sont propriétaires ou sur lesquelles l’ARS-IF, SESAN et les structures juridiques porteurs des CPTS disposent des droits nécessaires à leur utilisation.

Toute reproduction, imitation, représentation ou diffusion de tout ou partie de ces contenus sur un quelconque support est formellement interdite, excepté dans les cas où l’accord exprès de l’auteur ou de ses ayants droits aura été donné.

Les demandes peuvent être adressées au GIP SESAN, par courriel à l’adresse suivante : juridique@sesan.fr

Le non-respect de ses dispositions constitue un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Par ailleurs, l’ARS-IF, SESAN et le Professionnel sont respectivement propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos et autres signes distinctifs, quels qu’en soient la forme et/ou le support. Chaque Partie s’interdit de porter atteinte aux droits de l’autre Partie sur l’ensemble de ces éléments et s’interdit de susciter toute confusion dans l’esprit du public relatif à la propriété de l’autre Partie sur lesdits éléments, et ce par quelque mode que ce soit.

 

8. Responsabilités

1. 1. Responsabilité de l’ARS Ile-de-France et de SESAN.

Les engagements de l’ARS-IF et de SESAN pris aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

SESAN déclare avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et payer les primes correspondantes. SESAN s’oblige à maintenir en vigueur ladite police d’assurance pendant toute la durée de la mise en ligne du Service.

En cas de force majeure, telle que définie par la loi française et interprétée par les juridictions françaises, la non-exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles par l’une ou l’autre des Parties n’engage pas sa responsabilité.

SESAN s’engage à notifier immédiatement au Professionnel, dès qu’il en a connaissance, tout incident grave, toute intrusion, divulgation, accès illicite ou altération et toute tentative d’intrusion, divulgation, accès illicite ou altération du Service ou toute malveillance contre les Données à caractère personnel ayant ou susceptible d’avoir un impact grave pour le Professionnel. 

1. 2. Exclusion de toute responsabilité de SESAN et de l’ARS-IF du fait des limites d’Internet

Le Professionnel accepte les caractéristiques et limites d’Internet et, en particulier, reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de ses performances techniques. La responsabilité de SESAN et de l’ARS ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, sans que cette liste ne soit limitative :

• En cas de modification, suspension, interruption volontaire ou non, indisponibilité totale ou partielle des Services Numériques SESAN.
• De la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions du réseau Internet ou des réseaux qui lui sont connectés.
• En cas d’interruption des réseaux d’accès au Service, d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique / ADSL / fibre du Professionnel.

1. 3. Exclusion de responsabilité de SESAN et de l’ARS-IF du fait des contenus communiqués par le Professionnel

Le Professionnel reconnaît et accepte que les services de SESAN se limitent à la mise à disposition et au maintien en conditions opérationnelles du Service, c’est-à-dire à des prestations purement techniques. Le rôle de SESAN se limite donc à celui de prestataire technique. Le Professionnel est seul responsable des contenus qu’il communique à tout tiers par l’intermédiaire des Services Numériques SESAN, quelle que soit la nature de ces contenus. Le SESAN, qui n’est pas éditeur de contenu au sens de la loi n°2004-575 ne saurait être tenu pour responsable de ces contenus.

1. 4. Hébergement de données de santé.

Chacun des Professionnels déclare être parfaitement informé que le SESAN et l’ARS-IF, ne sont pas hébergeur de données de Santé, ont recours, à un tiers hébergeur agréé.

Le Service ATOMES est hébergé par la SAS CLARANET (RCS de Paris B 419 632 286), 2 rue Breguet, 75011 Pais – France : Tel : 0810 278 385 (Numéro indigo)

1. 5. Limitation de responsabilité de SESAN et de l’ARS-IF

Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des Données à caractère personnel. SESAN ne peut garantir la pertinence, l’actualité et/ou la véracité des informations et des Données à caractère personnel accessibles ou transmises via le Service, celles-ci étant fournies sur la base des déclarations d’autres Professionnels et/ou des Personnes concernés, sans possibilité de contrôle de SESAN.

En tout état de cause, la responsabilité de SESAN, qui n’intervient pas dans la prise en charge, est exclusive de tout dommage corporel. Pour tous les autres dommages, et sous réserve des exclusions ci-dessus mentionnées, la responsabilité de SESAN est strictement limitée au préjudice directement causé par le Service concerné.

 

9. Dispositions diverses

1. 1. Stipulations diverses

Dans l’hypothèse où une seule ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme nulles ou non avenues, cette disposition sera supprimée. Ni la validité, ni l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient affectées.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.

1. 2. Caducité

La relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est indépendante de tout autre contrat, même passé entre les Parties et/ou si un tel contrat devait être nécessaire à la réalisation d’une opération d’ensemble envisagée par l’une ou l’autre des Parties. Partant, la disparition, pour quelle que cause que ce soit, de l’un quelconque des contrats de l’ensemble, n’entraînera pas la caducité de la relation contractuelle régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. 3.  Conflit entre les parties

Tout litige qui surviendrait concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des présentes devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. Toutefois, pendant la période de règlement amiable, le SESAN et l’ARS-IF conservent la possibilité de prendre des mesures de restriction d’accès aux Services de Numérique SESAN à titre conservatoire.

En cas de non résolution amiable du conflit dans un délai d’un (1) mois, le Tribunal Administratif de Paris sera saisi par la partie la plus diligente.

1. 4. Droit applicable

Les conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.

 

Version du 28 novembre 2025